Conditions d'utilisation d'Intego.com

Dernière mise à jour : 12/01/2026

AVIS IMPORTANT CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX. Les présentes Conditions d'utilisation comprennent une convention visant à résoudre tout litige juridique nous opposant par voie d'arbitrage définitif et exécutoire plutôt que devant les tribunaux, à moins que vous ne vous y opposiez en temps opportun, comme prévu ci-dessous dans la section « Règlement des litiges, arbitrage et renonciation à un recours collectif ».

Bienvenue sur www.intego.com. Les présentes Conditions d'utilisation énoncent les conditions générales régissant votre utilisation de notre site Web. Les conditions générales suivantes (les « Conditions ») s'appliquent à votre utilisation des solutions logicielles d'Intego, de www.intego.com et de tout autre site Web ou service en ligne que nous possédons et/ou contrôlons et que nous sommes susceptibles de mettre à disposition (collectivement, les « Services »). Les Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Intego, Inc. (« Intego », « nous » ou « notre »). En utilisant les Services, vous (parfois désigné individuellement par le terme « Utilisateur » ou collectivement par le terme « Utilisateurs ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions, et de vous conformer à toutes les législations et réglementations en vigueur.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES.

Les Services et produits sont proposés et accessibles aux utilisateurs âgés d'au moins 16 ans. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat juridiquement contraignant avec Intego et que vous remplissez toutes les conditions requises susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, nous vous demandons de ne pas accéder ni utiliser les Services. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs au titre des présentes Conditions nous sont réservés.

CONDITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLES DE CONDUITE

1. Pour acheter ou télécharger une version d'essai gratuite des produits Intego, il peut vous être demandé de fournir certaines informations personnelles. L'utilisation des Services est soumise à la condition que toutes les informations que vous nous fournissez soient correctes, à jour et complètes. Vous comprenez que toutes les informations fournies lors de votre inscription au Service sont régies par notre {T1}Politique de confidentialité{ET1}. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont Intego collecte et utilise les données, veuillez vous reporter à notre {T2}Politique de confidentialité{ET2}.

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4. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur relatives à votre utilisation des Services et à vos Commentaires, y compris, mais sans s'y limiter, les législations concernant les droits d'auteur et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679.

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ABONNEMENT ET RÉSILIATION

Les Services et produits sont mis à votre disposition dès la sélection de votre abonnement et votre inscription. La liste complète des formules d'abonnement et les tarifs correspondants sont disponibles sur le Site. Intego se réserve le droit de modifier les tarifs d'abonnement ou d'instaurer de nouveaux prix à tout moment, sous réserve de vous en informer dans un délai raisonnable au moyen d'une publication sur le Site ou d'un courriel. Toute modification tarifaire n'affectera aucunement votre abonnement en cours et sera effective lors du renouvellement de celui-ci. Les achats d'abonnements et les remboursements sont gérés par plusieurs prestataires de paiement tiers. Les formules d'abonnement sont renouvelées automatiquement par défaut à la fin de la période de facturation, à condition que votre carte bancaire le permette, sauf si vous désactivez le renouvellement automatique. L'échéance de renouvellement sera mentionnée dans les conditions d'abonnement au moment de l'achat. Les frais d'abonnement seront automatiquement débités du mode de paiement sélectionné lors de votre dernier règlement. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment. Si vous souhaitez le faire, veuillez suivre les instructions disponibles ici.

MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

Périodiquement, et à sa seule discrétion, Intego peut modifier les Services, par exemple, par l'ajout ou la suppression de certaines fonctionnalités, ou par la mise à jour ou le remplacement desdits Services. Intego peut, à sa seule discrétion, fournir une assistance technique limitée, des améliorations et des mises à jour concernant Intego VPN. En vue d'améliorer et de développer les Services, Intego peut, périodiquement, télécharger et installer automatiquement des mises à jour et des améliorations. Par la présente, vous acceptez de recevoir ces mises à jour et améliorations dans le cadre de votre utilisation des Services. Nous ne sommes pas tenus de mettre à votre disposition des versions de support des Services. En outre, le présent accord nous dégage de toute obligation de fournir une assistance ou une maintenance concernant les Services.

PRODUITS FLEXTIVITY

Flextivity Secure, Flextivity Monitor et Flextivity Complete (les « Produits Flextivity ») ne peuvent être utilisés à des fins de surveillance des activités de toute personne physique au sein de l'Espace économique européen (EEE). Intego ne propose ni Flextivity Monitor ni Flextivity Complete à la vente ou à l'essai à tout utilisateur résidant dans l'EEE et n'assume aucune responsabilité quant à l'installation à distance de Flextivity Monitor ou Flextivity Complete par un utilisateur situé dans l'EEE ou à tout autre acte enfreignant le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679. Si vous vous procurez ou téléchargez une version d'essai d'un ou plusieurs produits Flextivity, vous garantissez à Intego que vous n'utiliserez pas Flextivity Monitor ou Flextivity Complete au sein de l'EEE et/ou pour surveiller une personne physique au sein de l'EEE, et vous assumez l'entière responsabilité du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 et de toutes les autres législations en vigueur en matière de protection des données.

SITES DE FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

Une partie du contenu et des informations disponibles via les Services peut être fournie par des entreprises qui ne nous sont pas affiliées (« Contenu tiers ») et dont la source est clairement identifiée. Afin de pouvoir fournir les Services, Intego collabore avec ces fournisseurs tiers (comme les prestataires de commerce électronique pour les opérations de paiement). Par conséquent, vous accordez à Intego les autorisations nécessaires pour stocker et/ou traiter en toute sécurité vos données chiffrées et/ou votre trafic de données chiffré. L'objectif est exclusivement la mise à disposition des Services. Dans certains cas, le Contenu tiers peut être disponible sur le site Web d'Intego ou via un lien vers un site tiers (« Sites Web connexes »). Nous mettons ces Sites Web connexes à votre disposition uniquement pour des raisons pratiques et ne contrôlons ni ne cautionnons leur contenu. Nous ne pouvons être tenus responsables de leur contenu, de leurs promotions, de leur sécurité, de leurs politiques de suivi ou de confidentialité. Dans le cas du Contenu tiers, des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer à son utilisation. Il vous revient de les étudier attentivement (par exemple, dans les déclarations ou avertissements qui les accompagnent ou dans leurs conditions d'utilisation disponibles en ligne), car elles peuvent s'avérer plus restrictives que les nôtres. Les fournisseurs de Contenu tiers peuvent se réserver le droit de modifier sans préavis les conditions d'utilisation de leur contenu. Nous mettons tout en œuvre pour sélectionner nos partenaires et sécuriser les services qui vous sont fournis. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE CONTENU, LES BIENS, LES LOGICIELS OU LES SERVICES QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DE FOURNISSEURS TIERS. Si vous souhaitez en savoir plus sur les fournisseurs tiers avec lesquels Intego coopère, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Les Services et l'ensemble des contenus, fonctionnalités et caractéristiques qu'ils comportent (les « Contenus ») sont fournis « en l'état » et sans garantie ni engagement d'aucune sorte, explicite ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons et excluons toutes les garanties, conditions et déclarations susceptibles d'être implicites, y compris toute garantie quant à la compatibilité, la qualité satisfaisante et l'adéquation à un usage particulier, ou quant à l'exactitude, l'absence d'erreurs ou le fonctionnement ininterrompu du contenu, des informations ou des fonctionnalités des Services, et/ou quant à l'absence d'atteinte aux droits d'un tiers. INTEGO ET LES TIERS MENTIONNÉS DANS LES SERVICES NE SONT PAS RESPONSABLES ET NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU AUTRE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE PERTES DE BÉNÉFICES, DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ) DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX SERVICES, AU CONTENU OU AUX INFORMATIONS FIGURANT DANS LES SERVICES, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QU'ILS AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LE SEUL RECOURS DES UTILISATEURS EN CAS D'INSATISFACTION À L'ÉGARD DES SERVICES ET/OU DES SITES WEB CONNEXES EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES. SI L'UNE DES DISPOSITIONS DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ CI-DESSUS N'EST PAS APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'INTEGO ENVERS L'UTILISATEUR AU TITRE DE L'UTILISATION DE CE SITE EST LIMITÉE À 500 $ (CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS). Chaque Utilisateur s'engage à indemniser et à continuer d'indemniser Intego contre toute forme de responsabilité, action, procédure, demande, coût, frais et dépense qu'Intego pourrait encourir, subir ou supporter à la suite de l'utilisation par l'Utilisateur des Services et des fonctionnalités fournis par Intego.

AUCUNE UTILISATION ILLÉGALE OU ABUSIVE

Vous vous engagez à respecter toutes les lois, règles et réglementations en vigueur et garantissez que vous n'utiliserez pas et ne permettrez à aucun tiers d'utiliser le Service d'une manière susceptible d'enfreindre la législation en vigueur ou de porter atteinte aux droits de tiers. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous vous engagez et garantissez que vous ne ferez pas et ne permettrez pas à un tiers (A) de pratiquer l'« ingénierie inversée », désassembler, décompiler, traduire, reconstituer, transformer ou extraire toute partie des Services (y compris, sans s'y limiter, toute signature de logiciel malveillant et routine de détection de logiciel malveillant connexes) ; (B) de changer, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les Services (y compris, sans s'y limiter, toute signature de logiciel malveillant et routine de détection de logiciel malveillant connexes) ; (C) de publier, revendre, distribuer, diffuser, transmettre, communiquer, transférer, prêter, louer, partager ou céder sous licence les Services ; (D) d'utiliser les Services afin de fournir ou de créer un produit ou un service concurrent des Services ; (E) d'utiliser ou tenter d'utiliser les Services afin de télécharger, stocker ou transmettre des données, informations ou documents qui : enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits détenus par des tiers ; contiennent des éléments illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, diffamatoires ou autres éléments répréhensibles de quelque nature que ce soit ; ou qui, de quelque manière que ce soit, endommagent, désactivent ou compromettent le fonctionnement des Services ; (F) d'obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux réseaux qui y sont connectés, ou au contenu stocké ou fourni par leur intermédiaire, par quelque moyen que ce soit, y compris le piratage, l'usurpation d'identité ou la tentative de contournement ou de neutralisation de tout pare-feu ou autre protection technologique ou mesure de sécurité. Le présent contrat d'utilisation, les lois en vigueur et les autres dispositions vous engagent et il vous revient de les respecter. Vous reconnaissez qu'Intego n'assume aucune responsabilité quant à vos actions. En cas de violation de la loi par l'Utilisateur, Intego se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes, publiques ou privées, à sa seule discrétion, dans les limites prévues par la loi. En cas de violation du présent Contrat, Intego se réserve le droit, entre autres, de restreindre ou de suspendre, en tout ou en partie, l'accès aux Services sans procéder au remboursement des Services déjà réglés, ainsi que d'engager des poursuites judiciaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Nous détenons, contrôlons et/ou exploitons sous licence l'ensemble des textes, graphiques, interfaces, photographies, marques commerciales, logos et codes informatiques contenus dans les Services (collectivement, le « Contenu »), y compris, sans s'y limiter, la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression et la disposition de ce Contenu. Le Contenu est protégé par les lois sur la présentation commerciale, les droits d'auteur, les marques commerciales et autres droits et lois sur la propriété intellectuelle. Toutes les informations, données ou autres contenus générés dans le cadre de l'utilisation des Services par un Utilisateur (les « Données ») sont dévolus à Intego et lui appartiennent au même titre que le Contenu. Dans la mesure où ces Données contiennent des informations permettant d'identifier une personne, les conditions de la Politique de confidentialité d'Intego s'appliquent. Les Services et tout le Contenu, y compris les Données, ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, transmis, décodés, soumis à des pratiques d'« ingénierie inversée » ou distribués sans l'accord écrit préalable d'Intego. Toutefois, tant que l'Utilisateur se conforme aux présentes Conditions, nous lui accordons un privilège personnel, non exclusif, non transférable et limité lui permettant d'accéder aux Services et de les utiliser. Cette autorisation est conditionnée à la non-modification des Services ou du Contenu par l'Utilisateur et à l'acceptation par l'Utilisateur de toutes les conditions générales et mentions légales accompagnant le Contenu ou figurant dans les Services. Nonobstant ce qui précède, tout élément disponible en téléchargement, accessible ou utilisable de toute autre manière à partir des Services et pouvant être soumis à ses propres conditions générales et mentions légales sera régi par celles-ci. Si l'utilisateur publie sur ses réseaux sociaux personnels, y compris, sans s'y limiter, Facebook, Twitter ou LinkedIn, et qu'il nous identifie ou utilise un autre hashtag associé, l'utilisateur nous accorde le droit irrévocable et illimité de republier sa publication sur les Services.

IMAGE DE MARQUE

Aucun Utilisateur n'est autorisé à publier ou à utiliser la marque, l'image de marque ou les logos d'Intego sans l'accord écrit préalable d'Intego. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à supprimer ou à modifier les mentions de droits d'auteur ou autres mentions de propriété contenues dans les Services.

NON-RESPECT DE CES CONDITIONS

Si un utilisateur ne respecte pas l'un des aspects des présentes Conditions, nous nous réservons le droit (sans préjudice des autres droits ou recours à notre disposition) de résilier ou de suspendre le compte de cet Utilisateur, de lui interdire l'accès aux Services et/ou de dénoncer les présentes Conditions (y compris la licence accordée dans le cadre de celles-ci). Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dommages subis par les Utilisateurs à la suite de l'exercice de nos droits en vertu de la présente clause. Vous acceptez d'indemniser et de dégager Intego et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, co-marques ou autres partenaires et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires juridiques raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci. L'Utilisateur est seul responsable de ses actions lorsqu'il utilise les Services.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont régies par la législation de l'État du Delaware, et tous les Utilisateurs se soumettent à la compétence exclusive de l'État du Delaware dans le cadre de tout litige ou différend lié aux présentes Conditions et aux Services, sous réserve de la clause d'arbitrage figurant dans la section « Règlement des litiges » ci-dessous.

DIVERS

Si un tribunal ou une autre juridiction compétente juge l'une des dispositions des présentes Conditions nulle ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et remplacée par une disposition valide qui traduit au mieux l'intention des présentes Conditions, afin de garantir leur pleine validité et leur applicabilité. Le fait qu'Intego n'insiste pas sur le strict respect des présentes Conditions ou ne les applique pas ne doit pas être interprété comme une renonciation de la part d'Intego à l'une de ses dispositions ou à l'un de ses droits d'appliquer les présentes Conditions, et aucune relation entre Intego et vous ou toute autre partie ne doit être considérée comme modifiant l'une des dispositions des présentes Conditions. Les présentes Conditions ne doivent pas être interprétées comme conférant des droits ou des recours à des tiers. Les représentants du service client d'Intego ne sont pas autorisés à modifier les dispositions des présentes Conditions, que ce soit verbalement ou par écrit.

RÈGLEMENT DES LITIGES, ARBITRAGE ET RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF


Veuillez prendre connaissance de ces dispositions avec attention, car elles comprennent une convention d'arbitrage relative à tout litige ou différend vous opposant à Intego (la « Convention d'arbitrage »), qui vous engage sauf si vous choisissez expressément de vous en retirer.

CONVENTION D'ARBITRAGE. Vous acceptez que tout différend ou toute réclamation de quelque nature que ce soit vous opposant à Intego, quelle que soit la date à laquelle le différend ou la réclamation est survenu ou a pris effet, soit tranché par un arbitre exécutoire administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage et procédures de médiation en matière de consommation, ses règles d'arbitrage commercial et procédures de médiation, et/ou ses règles supplémentaires en matière d'arbitrage collectif (collectivement, les « règles de l'AAA »), selon le cas, et conformément à la présente convention. Les différends et réclamations auxquels s'applique la présente convention d'arbitrage vous liant à Intego comprennent, sans s'y limiter, tous les différends ou réclamations liés de quelque manière que ce soit à la présente convention ou à une ou plusieurs versions précédentes de celle-ci, à votre utilisation ou à votre accès aux Services, toutes les réclamations survenues avant que vous n'acceptiez une version de la présente convention contenant une clause d'arbitrage, et le caractère arbitrable de tous les différends et réclamations (conformément à la clause « Délégation de compétence en matière d'arbitrage » ci-dessous).

En cas de conflit entre la Convention et les Règles de l'AAA, nous nous conformerons à la Convention. La forme de l'audience d'arbitrage (c'est-à-dire en personne ou à distance) et son lieu seront déterminés conformément aux Règles de l'AAA applicables. Les frais et coûts liés à l'arbitrage seront ceux indiqués dans les barèmes tarifaires en vigueur de l'AAA. Pour en savoir plus sur les Règles de l'AAA et sur la manière d'entamer une procédure d'arbitrage, vous pouvez appeler l'AAA au 800-778-7879, envoyer un courriel à l'adresse : [email protected], ou consulter le site Web de l'AAA à l'adresse : www.adr.org.


Tout arbitrage en vertu de la Convention, y compris les dispositions de la Convention et l'exécution de la Convention, sera régi par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act 9 U.S.C. §§ 1 et suivants) et non par une loi nationale relative à l'arbitrage. Toute décision rendue par l'arbitre sera consignée par écrit et sera définitive et contraignante pour toutes les parties, sous réserve de tout droit d'appel prévu par la loi fédérale sur l'arbitrage. Le jugement rendu à la suite d'une décision arbitrale peut être enregistré auprès de tout tribunal compétent.

Si un tribunal ou un arbitre décide qu'une partie quelconque de la présente convention ne peut être appliquée à une réclamation particulière visant à obtenir une réparation ou un recours (tel qu'une décision déclaratoire), cette réclamation ou ce recours (et uniquement cette réclamation ou ce recours) sera disjoint et devra être porté devant les tribunaux, et toutes les autres réclamations devront être soumises à l'arbitrage. Toute réclamation ou cause d'action visant à obtenir une réparation non soumise à l'arbitrage en vertu de la loi en vigueur devra être suspendue devant un tribunal compétent jusqu'à la fin de l'arbitrage des autres réclamations, dans la mesure maximale permise par la loi.

Délégation de compétence en matière d'arbitrage. Afin d'éviter toute ambiguïté, la présente convention d'arbitrage comprend un accord vous engageant, vous et Intego, et stipulant que le pouvoir de trancher la question préliminaire de savoir si un différend ou une réclamation vous opposant à Intego est susceptible d'être soumis à l'arbitrage, c'est-à-dire si ce différend ou cette réclamation a un caractère arbitrable, appartienne exclusivement aux arbitres de l'AAA et non à un tribunal.


Règlement informel des différends. Avant d'entamer toute procédure d'arbitrage, vous et Intego acceptez de tout mettre en œuvre en toute bonne foi afin de résoudre tout litige à l'amiable (« Règlement informel des différends »). Pour entamer cette procédure, la partie souhaitant parvenir à un règlement doit transmettre à l'autre partie un Avis de différend écrit (« Avis de différend »). Si vous souhaitez envoyer un tel avis à Intego, veuillez l'envoyer par courriel à l'adresse suivante : undefined.

Si Intego vous envoie un tel avis, il peut le faire en utilisant les coordonnées liées à votre compte et/ou par tout autre moyen jugé raisonnable afin de vous informer de manière effective. Pour être valide, votre Avis de différend destiné à Intego doit inclure votre nom complet, l'adresse électronique utilisée pour créer votre compte, ainsi qu'une description de la nature de votre différend ou de votre réclamation et la réparation spécifique demandée. Pour être valide, la notification d'Intego à votre intention doit comprendre une description de la nature du litige ou de la réclamation dont vous faites l'objet. La période de règlement informel des différends s'étend sur 60 jours à compter de la date de réception de l'Avis et constitue une condition préalable obligatoire à l'ouverture d'une procédure d'arbitrage. Pendant cette période de 60 jours, tout délai de prescription ou autre délai prévu s'applique.

Renonciation à un recours collectif et à toute action collective. VOUS ET INTEGO NE POUVEZ PAS INTENTER DE POURSUITE EN JUSTICE CONTRE L'AUTRE PARTIE EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE. L'arbitre ne peut pas statuer sur des recours collectifs ou au nom des utilisateurs d'Intego. Toutefois, rien dans cette section ne vous empêche, vous ou Intego, de participer à un règlement collectif de différends.


Arbitrage collectif. Si plus de 25 demandes d'arbitrage de nature sensiblement analogue, faisant valoir des réclamations ou des causes d'action sensiblement identiques ou similaires, sont déposées à notre encontre par le même cabinet d'avocats ou le même groupe de conseillers juridiques, l'AAA (i) regroupera les demandes d'arbitrage en lots de 25 demandes maximum ; et (ii) procédera au règlement de chaque lot dans le cadre d'un arbitrage collectif avec un versement unique de frais de dossier et administratifs et un arbitre unique désigné pour le lot. Vous et Intego acceptez de coopérer de bonne foi avec l'AAA afin de mettre en œuvre le protocole susmentionné pour les arbitrages de masse, collectifs et/ou groupés en ce qui concerne le règlement, les frais et la gestion. Dans la mesure où l'AAA ne fait pas appliquer ces procédures de regroupement, les parties conviennent que l'AAA s'efforcera d'attribuer plusieurs procédures à un seul arbitre compétent, mutuellement agréé, conformément à ses règles supplémentaires en matière d'arbitrage collectif.

Réclamations non soumises à l'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, vous ou Intego pouvez choisir :


(1) d'intenter une action devant une juridiction de proximité (ou une autorité similaire) de votre région de résidence, si le montant en jeu est inférieur au seuil de compétence de ladite juridiction. Si le différend est soumis à l'arbitrage par l'une des parties, l'autre partie dispose d'un délai de 30 jours après notification pour choisir de saisir la juridiction de proximité. Dans ce cas, l'arbitrage sera annulé et la partie concernée pourra intenter une action devant la juridiction de proximité.


(2) d'intenter une action devant un tribunal compétent pour une violation ou invalidité de brevet, une violation de droits d'auteur, un acte de piratage, une atteinte aux droits moraux, une atteinte à une marque déposée et/ou un détournement de secret commercial.


RETRAIT DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE. Vous pouvez vous retirer de la convention d'arbitrage dans les 30 jours qui suivent votre première utilisation des services ou la mise à disposition de la présente convention d'arbitrage, à compter de la date la plus récente, par l'envoi d'un document écrit indiquant votre décision de vous retirer

et ayant pour objet : « RETRAIT DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF ». Pour être valide, votre demande de désengagement doit inclure votre nom complet et l'adresse électronique utilisée pour créer votre compte. Si vous ne vous désengagez pas dans le délai de 30 jours, la Convention d'arbitrage sera contraignante.

MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, avec ou sans préavis aux Utilisateurs, et pouvons également ajouter de nouvelles fonctionnalités ou caractéristiques aux Services, ou modifier ou supprimer des fonctionnalités ou caractéristiques existantes, qui seront soumises aux Conditions. Tout Utilisateur qui continue à utiliser les Services après toute modification apportée sera réputé avoir accepté ces modifications.

COMMENTAIRES ET RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION DE DROITS

Nous apprécions tout commentaire des Utilisateurs concernant les Services. Veuillez noter que tout commentaire fourni par les Utilisateurs sera considéré comme non confidentiel et que nous serons libres d'utiliser ces informations sans restriction. Si un Utilisateur estime qu'un contenu apparaissant sur les services enfreint ses droits d'auteur, nous lui demandons de nous en informer. Veuillez envoyer les informations suivantes par écrit à l'adresse indiquée ci-dessous :

  1. Nom de l'Utilisateur, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  2. Description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui, selon l'Utilisateur, a fait l'objet d'une violation ;
  3. URL exacte ou description de chaque emplacement où le contenu incriminé se trouve ;
  4. Déclaration de l'Utilisateur indiquant qu'il estime de bonne foi que l'utilisation contestée n'a pas été autorisée par lui-même, son représentant ou la loi ;
  5. Signature électronique ou physique de l'Utilisateur ou signature électronique ou physique de toute personne autorisée à agir au nom de l'Utilisateur ; et
  6. Déclaration sur l'honneur de l'Utilisateur attestant que les informations contenues dans sa notification sont exactes, qu'il est le titulaire des droits d'auteur ou qu'il est autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Veuillez envoyer vos commentaires ou vos réclamations pour violation à l'adresse : undefined. Vous trouverez d'autres coordonnées, notamment l'adresse postale et le numéro de téléphone, sur notre page de contact.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Nous sommes convaincus que notre logiciel répondra à vos attentes. Toutefois, si vous n'êtes pas satisfait de votre achat, veuillez nous en informer dans les 30 jours suivant la date du paiement en envoyant un courriel à l'adresse : [email protected], en précisant vos informations d'abonnement et le motif de votre demande de remboursement. Nous procéderons alors au remboursement. Si les conditions ci-dessus sont remplies, votre demande de remboursement sera traitée dans un délai de 14 jours. Une fois votre demande traitée, vous acceptez de supprimer et de désinstaller toutes les copies de notre logiciel de vos appareils. Veuillez noter que des conditions différentes peuvent s'appliquer si le logiciel a été acheté auprès d'un fournisseur tiers. Nous vous invitons donc à vérifier au préalable les conditions de votre contrat.